Condition générales de vente
Natic-Océan/Morphey Formation (société par actions simplifiée dont le siège social est 37 route de bierne 59380 Socx Cappel est éditrice des sites Internet tels que pointsdepermis.com, morheyformation.com, sur lesquels elle propose aux conducteurs de véhicules automobiles personnes physiques (les « Conducteurs ») l’inscription à des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière animés par des organisateurs agréés (les CSSR) (conformément à la réglementation) accompagnée des services, objet des présentes conditions générales.
Article 1 : Connaître son capital points pour un Conducteur
Les informations relatives au capital de points d’un Conducteur sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire d’un Conducteur doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le Conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation du solde de points sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information (RII) auprès du Ministère de l’Intérieur. La consultation du solde de points à la Préfecture est sans conséquence sur le dossier. Dans le cas où le solde de points est nul mais que le Conducteur n’a pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation réf 48Si, il est peut-être encore possible de participer à un stage. A la demande du Conducteur, le service clients de Natic-Océan/Morphey Formation peut l’aider à mieux comprendre son relevé intégral d’information. En cas de fausse déclaration du Conducteur, la responsabilité de Natic-Océan/Morphey Formation et de l’organisateur du stage ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.
Article 2 : Délai entre deux stages de récupération de points, Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un Conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier, que dans la limite d’une fois par an (un an + un jour, sources : Legifrance).
Article 3 : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français ; Natic-Océan/Morphey Formation a établi des partenariats avec les centres agréés (CSSR) par les Préfectures pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière, Les tarifs d’inscription à un stage sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’inscription à un stage par un Conducteur inclue la gestion du dossier de stage (analyse, conseil et accompagnement personnalisé du Conducteur par Natic-Océan/Morphey Formation), le transfert possible à l’intérieur de tous les stages proposés par sous certaines conditions de Natic-Océan/Morphey Formation, un (1) an d’assistance à la gestion du permis de conduire et un (1) la réalisation d’un stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière auprès d’un CSSR. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande d’un Conducteur. L’inscription à un stage est effective à date de validation du paiement.
Article 5 : Modalités de commande
L’inscription par les Conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :
Directement sur les sites édités par Natic-Océan/Morphey Formation ou sur les sites partenaires.
Par téléphone, accessible du lundi au vendredi sans interruption de 9h à 18h
Article 6 : Disponibilité des stages
Natic-Océan/Morphey Formation est très attachée à la véracité des informations diffusées sur les Sites. Tous les stages en ligne proposés à la vente comportent des places vacantes et sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie des centres agréés. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage par son organisateur entre autres, lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants. Natic-Océan/Morphey Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur les Sites, soit dans environ 99 % des cas, laquelle n’est pas automatique si elle n’est pas acceptée par le Conducteur, lequel se fera alors rembourser.
Article 7 : Modalités de paiement Cinq modes de paiement sont possibles :
1. Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
2. Chèques bancaires
3. Virements bancaires versés sur le compte de Natic-Océan/Morphey Formation.
4. Paiement Carte Bancaire auprès du service client.
5. Mandats EFFICASH auprès de la Banque Postale
Natic-Océan/Morphey Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Conducteur avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire des Sites Natic-Océan/Morphey Formation sera confirmée par un récapitulatif de commande sur le site Internet et/ou par un email automatique, si le Conducteur dispose d’une adresse email valide. Cet email contient la facture, la convocation au stage et les CGI. Si l’adresse Email fournie par le Conducteur est erronée, Natic-Océan/Morphey Formation ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’email de confirmation. Si le Conducteur ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier postal. Les frais de traitement de l’envoi postal sont facturés, une seule fois, quel que soit le nombre d’envois.
Article 8 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places vacantes sur la session de stage à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le Conducteur se verra proposer une autre session. La responsabilité de Natic-Océan/Morphey Formation ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation (CSSR) et le Conducteur.
Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site Natic-Océan/Morphey Formation comme tous ses sites partenaires sont équipés d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Crédit du Nord. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site Natic-Océan/Morphey Formation comme tous ses sites partenaires sont équipés d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Crédit du Nord. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
Article 10 : Annulation d’une inscription – Conditions de remboursement L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués à la demande du Conducteur jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. En cas de remboursement, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 9,50€. En cas de mise en attente du dossier d’inscription en salle d’attente, le Conducteur a deux ans, à partir de la date de la 1ère mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé. Toute demande d’annulation du fait du Conducteur devra être faite par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par télécopie (03 28 63 18 66) assortie d’une validation par téléphone auprès du service Clients de : 03 28 63 18 66, d Natic-Océan/Morphey Formation u lundi au vendredi de 9h à 18h. Pour les paiements par virement ou mandat EFFICASH, le remboursement se fera par chèque* ou virement. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser par courrier le nom du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuites. Pour les paiements par CB, le remboursement intervient dans les 7 jours à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial.
* Pour les paiements par chèque, Natic-Océan/Morphey Formation attend le délai de retour des chèques impayés (un mois) pour procéder au remboursement. Celui-ci se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial.
Dispositions relatives à la vente à distance :
Le Conducteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l’inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le Conducteur n’a pas à motiver sa décision. La demande de rétractation doit être faite en complétant le formulaire en ligne : cliquer ici. La validation de ce formulaire vaut signature et horodate la demande du Conducteur. Un récépissé est accessible en l’imprimant ou sur votre boîte mail saisie.
Annulation de la session de stage par le centre agréé :
Le Conducteur se voit proposer par le transfert de Natic-Océan/Morphey Formation son Stage si des conditions similaires peuvent être proposées aux Conducteurs. A défaut, ou sur simple demande, le Conducteur peut également être remboursé sans frais.
Annulation de la participation à l’initiative du Conducteur :
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des frais d’annulation d’un montant de 50 € seront décomptés. Si l’annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires par le Conducteur, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage. Si l’absence est justifiée par un certificat médical ou d’hospitalisation en bonne et due forme et transmis dans les 48 heures maximum à partir du dernier jour de stage sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., un transfert sera possible sur une autre session. *du lundi au vendredi
Article 11 : Obligations des Conducteurs lors d’un stage
Pendant le déroulement du stage, le Conducteur s’engage à respecter avec exactitude les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout Conducteur dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage, comme la réglementation l’y autorise et sans que Natic-Océan/Morphey Formation n’ait un quelconque droit de regard. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de Natic-Océan/Morphey Formation et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs, sans que ne puisse intervenir, tout Natic-Océan/Morphey Formation comme la télétransmission de la participation au Stage à l’Administration française (ANTS) pour l’enregistrement des points récupérés, sans que ne puisse intervenir à cet égard Natic-Océan/Morphey Formation , ne disposant d’aucun droit réglementaire à cet effet, et ne pouvant en conséquence voir sa responsabilité engagée seule ou aux côtés de celle de l’Organisateur.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de Natic-Océan/Morphey Formation sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les sites administrés par Natic-Océan/Morphey Formation étant édités en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Article 14 : Validation des Conditions Générales d’Inscription
Avant de valider son inscription, y compris par téléphone, le Conducteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Inscription à sa disposition sur les Sites, sinon il ne peut bénéficier des prestations proposées par. En tout état de cause Natic-Océan/Morphey Formation , en cas de non validation des Conditions Générales d’Inscription par le Conducteur, celui-ci peut choisir de ne pas souscrire au service offert par Natic-Océan/Morphey Formation, voire de résilier ledit service dans les conditions des présentes.
Article 15 : Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’inscription d’un Conducteur sur l’un des Sites, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Article 16 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, Natic-Océan/Morphey Formation dispose d’un Service, à votre disposition : par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou, par Email.